LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 32 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-16-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.