LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Article 33 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 AC

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125

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