LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Article 34 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40

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