LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 41 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] relevant que le produit de cette taxe est passé de 32 909 594 en 2009, à 33 065 975 en 2010 et à 31 963 511 euros en 2011, alors au demeurant qu'il résulte de l'instruction qu'une partie substantielle des ressources globales du Centre a été mise en réserve, cela permettant un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur ces réserves en application de l'article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et un prélèvement de 150 millions d'euros sur ces mêmes réserves en application de l'article 41 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;
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[…] de plus de 20 % du budget initial d'un régime d'aide existant doit donner lieu à une nouvelle notification à la Commission ; […] ce qui a d'ailleurs autorisé un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur les réserves du Centre national de la cinématographie en application de l'article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et un prélèvement de 150 millions d'euros sur ces mêmes réserves en application de l'article 41 de la loi n ° 2012 - 1509 du 29 décembre 2012 […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 4 mars 2014, n° 13VE02607
[…] de plus de 20 % du budget initial d'un régime d'aide existant doit donner lieu à une nouvelle notification à la Commission ; […] ce qui a d'ailleurs autorisé un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur les réserves du Centre national de la cinématographie en application de l'article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et un prélèvement de 150 millions d'euros sur ces mêmes réserves en application de l'article 41 de la loi n ° 2012 - 1509 du 29 décembre 2012 […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 41, II, de ladite loi, relatif au calendrier du prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Être alerté(e) de la réponse
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