LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 42 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8253-1
III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Commentaires • 32
gravité des comportements réprimés ». 9 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 42, modifiant l'article L. 8253-1 du code du travail. 2
Lire la suite…C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. […] C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant que l'article L. 8251-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 (…) » ; qu'aux termes toutefois de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, applicable à la date de la constatation de l'infraction : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 novembre 2017, 15VE02162, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 applicable à la date de constatation de l'infraction : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, […]
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Code du travail ................................................................................................................ 5 - Article L. 8253-1 (version applicable au litige issue de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 42) ..................................................................................................................................................... 5 Article L. 8256-2 [disposition pénale - Version applicable au litige) ..................................................... 5 B. […] - Article L. 8253-1 (version applicable au litige issue de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 42) Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […]
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