LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 52 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 51
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