Article 1 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 février 2019

[…] 2013 .......................... 16 ­ Article 11 .......................................................................................................................................... 16 ­ Article L. 242­1 tel que modifié par la loi n°2012­1509 du 29 décembre 2012 ­ art. 11 (VD) ........ 16 11. […] Loi n ° 2012 - 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ­ Article 11 (…) E. ― L'article […]

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