LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 197
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 21-14.664, Publié au bulletin
Rejet
[…] Il en résulte que les dispositions censurées ne s'appliquent pas aux rentes perçues en 2012 et soumises au nouveau barème d'imposition prévu par l'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
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