LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 6 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 83
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[…] En application de l'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013, le barème est désormais limité à 7CV. Cette mesure s'applique sur le plan fiscal à compter de l'imposition des revenus de 2012. Sur le plan social, cette mesure est également applicable à compter des remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, compte-tenu de la parution tardive du barème fiscal, l'employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012.
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[…] Sur le fondement de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais encore de la circulaire interministérielle du 07 janvier 2003 et l'article 6 de la Loi N°2012-1509 du 29/12/2012 de Finances pour 2013, l'URSSAF soutient l'absence de justificatif du nombre de kilomètres effectués, des lieux d'activité justifiant la raison du déplacement professionnel (la destination, le nom du client ou fournisseur, le jour…).
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2022, n° 20/03081
[…] — l'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, prévoit que le barème est désormais limité à 7 chevaux. […]
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BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20130507 au II) leur permet par tolérance d'opter dans certains cas pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, prévu pour les titulaires de traitements et salaires au 3° de l'article 83 du code général des impôts. L'option pour l'application du barème forfaitaire qui est annuelle, […] a priori, au 1er janvier de chaque année. […] L'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a plafonné à sept chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l'évaluation forfaitaire des frais de déplacement professionnels des salariés, […]
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