Article 70 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

INTITULÉ du programme 2012	INTITULÉ de la mission de rattachement 2012	INTITULÉ du programme 2013	INTITULÉ de la mission de rattachement 2013
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat	Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat
Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
Développement des entreprises et de l'emploi	Economie	Développement des entreprises et du tourisme	Economie
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Presse	Médias, livre et industries culturelles	Presse	Médias, livre et industries culturelles
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative	Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi
Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Egalité des territoires, logement et ville