LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 111 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 95 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L133-11
- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-34
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006Art. 20
IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.
Commentaires • 4
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-30 du même code dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2012 : » I.-1. […] Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33 … « . En vertu du premier alinéa du I de l'article L. 5211-33 dans sa rédaction issue de l'article 111 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013: » I. […] forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 (…) « . […] En deuxième lieu, […]
Lire la suite…- Article L. 2334-7 Modifié par loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V) Modifié par loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132 I.-A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population. […] Considérant, en premier lieu, que l'article critiqué a pour objet de remédier à certaines difficultés nées de la décision du Conseil d'État du 18 octobre 2006 susvisée ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 mars 2018, 417024, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1 ». […] En vertu du premier alinéa du I de l'article L. 5211-33 dans sa rédaction issue de l'article 111 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013: « I. […]
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