LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Article 84 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 32

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www.editions-tissot.fr · 25 janvier 2013

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