LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 90 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6361-13
II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, […] dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 90 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, […]
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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 18PA00553, Inédit au recueil Lebon
[…] 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; […] dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 90 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, précise que s'agissant des personnes morales, […]
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321-7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-14 du code des transports
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