LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 106 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1407 bis
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 19 mai 2016, n° 1400609
Rejet
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et notamment son article 47 ; — la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et notamment son article 106 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. X Y en application de l'article
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