LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 18 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.Art. 197
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