Article 64 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L89

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1002, Art. 278 ter
III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaires11


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, […] le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] - Article 1740 […] Section VII : Obligations des redevables I : Obligations générales A ter : Numéro individuel d'identification - Article 286 ter Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD) Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 23 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD) Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, […] sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances ainsi que les polices ou copies de polices. Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences. […] Considérant que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance de l'ensemble des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, […]

 Lire la suite…

BOFiP · 2 août 2017

[…] Cette disposition a été supprimée par le 1 du F du I de l'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à la date de cette suppression, des mesures transitoires, décrites au II-A § 260 et 270, sont prévues.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0