LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 66 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L172 G
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 C
III.-A.- (Abrogé).
B.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).
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L. 2323-26-1. − Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.(…)
Lire la suite…[…] L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). […] […]
Lire la suite…Décision
1. Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 2017, n° 1607871 , 1607872 , 1607873
[…] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : « Elle [l'autorité administrative] prend en compte le rapport le plus récent établi par l e comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-56, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. (…). » ; […] il établit un rapport. / Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […] Considérant qu'aux t e r m e s d e l ' a r t i c l e L . 7 6 1 -1 d u code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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Documents parlementaires
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours …
Lire la suite…Le Gouvernement et la majorité ont entrepris une transformation majeure du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) afin de rendre l'effort fiscal en faveur des entreprises plus simple et plus pérenne. En effet, alors qu'un crédit d'impôt peut facilement être remis en cause, une baisse de cotisations sociales constitue une réglementation plus pérenne et moins susceptible de brusques variations. En 2017 et en 2018, le CICE s'applique et demeure calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile dans la limite de 2,5 …
Lire la suite…Le CICE et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) ont contribué à réduire le coût du travail et restaurer les marges des entreprises. Toutefois, le décalage – compris entre un et quatre ans – entre le versement du salaire et la perception du crédit d'impôt nuit à leur efficacité. C'est pourquoi il est prévu de les supprimer en 2019 et de les remplacer par des allégements de cotisations sociales patronales. L'article 42 baisse d'un point le taux du CICE pour 2018, en le portant à 6 % au lieu de 7 %, puis le supprime à compter du 1er janvier 2019. L'article 43 supprime le CITS à …
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Initialement, le CICE a été instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificatives pour 2012, n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Il a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 Smic, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi de leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. […]
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