LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 66 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L172 G
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 C
III.-A.- (Abrogé).
B.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).
Commentaires • 56
[…] L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). […] […]
Lire la suite…Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, […] au niveau de l'entreprise, le code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt et peut transmettre en cas d'explications insuffisantes ou d'explications confirmant une utilisation non conforme du dispositif de l'entreprise, un rapport à l'employeur et au comité de suivi régional instauré par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 2017, n° 1607871 , 1607872 , 1607873
[…] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : « Elle [l'autorité administrative] prend en compte le rapport le plus récent établi par l e comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-56, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. (…). » ; […] il établit un rapport. / Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […] Considérant qu'aux t e r m e s d e l ' a r t i c l e L . 7 6 1 -1 d u code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Emploi·
- Reclassement·
- Plan·
- Sauvegarde·
- Salarié·
- Travail·
- Consultation·
- Licenciement·
- Employeur
Initialement, le CICE a été instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificatives pour 2012, n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Il a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 Smic, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi de leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. […]
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