Article 66 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 C

III.-A.- (Abrogé).

B.- (Abrogé).

IV.- (Abrogé).

V.- (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires


1Dans quel délai puis je demander le remboursement de mon CICE ?
Gaëlle Obono-metoulou, Avocat. · Village Justice · 16 décembre 2022

Initialement, le CICE a été instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificatives pour 2012, n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Il a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 Smic, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi de leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. […]

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2Consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE
LégiSocial · 20 juillet 2022

L. 2323-26-1. − Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.(…)

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3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
BOFIP · 5 juin 2019

[…] L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). […] […]

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1Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 2017, n° 1607871 , 1607872 , 1607873
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : « Elle [l'autorité administrative] prend en compte le rapport le plus récent établi par l e comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-56, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. (…). » ; […] il établit un rapport. / Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […] Considérant qu'aux t e r m e s d e l ' a r t i c l e L . 7 6 1 -1 d u code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 42, renuméroté article 86
Article 86 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, abroge l'article 66 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de...
Article 66 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours …

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Sur l'article 42, renuméroté article 86
Article 86 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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Article 66 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Le Gouvernement et la majorité ont entrepris une transformation majeure du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) afin de rendre l'effort fiscal en faveur des entreprises plus simple et plus pérenne. En effet, alors qu'un crédit d'impôt peut facilement être remis en cause, une baisse de cotisations sociales constitue une réglementation plus pérenne et moins susceptible de brusques variations. En 2017 et en 2018, le CICE s'applique et demeure calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile dans la limite de 2,5 …

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Article 66 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Il est vrai que le crédit d'impôt, à l'inverse des autres mécanismes, n'entraîne pas de déperdition de l'avantage fiscal dans des frais de montage. En revanche, le rapporteur souhaite souligner que, s'agissant de l'investissement productif, crédits d'impôt et mécanismes traditionnels de défiscalisation ne sont pas substituables. L'inconvénient majeur réside dans l'absence de dispositifs de préfinancement. À la différence du dispositif de l'article 199 undecies B, utilisé dans le cadre d'un investissement en crédit-bail, l'utilisation de l'aide de l'article 244 quater W ne permet pas à …

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