LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 67 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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L'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) a institué le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu'elles emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2, […] l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI, de 6 002 € à 20 000 € (cette mesure a été adoptée par l'article 67 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). […]
Lire la suite…L'article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté l'abattement général de cotisation de la taxe sur les salaires (TS) dont bénéficient notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 de 6 002 euros à 20 161 euros. Cette mesure vise, en premier lieu, à compenser le fait que les petites structures du secteur privé non lucratif ne puissent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
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Bien que l'article 67 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ait relevé de 6 002 euros à 20 000 euros l'abattement de cette taxe dont elles bénéficient, pour les associations les plus importantes, qui concentrent environ 80 % des emplois, cet abattement sera moins avantageux qu'une mise en uvre théorique du CICE. […]
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