Article 68 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29

Modifié par : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 6 (V)

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis
-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L334-1

III.-A.- (Abrogé).

B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.


2. (Abrogé).

3. (Abrogé).

C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

1Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Taxe Sur La Valeur Ajoutée Pour Les Équipements Troubles Dys
Mme Émilie Bonnivard · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Or conformément à l'article conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 le taux de TVA applicable aux équipements et services pour les personnes porteuses de handicap est de 5,5 %. […]

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2Taux de TVA applicables à certaines activités équestres
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Une actualité du 31 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. Le taux normal de TVA s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. […] Toutefois, en application du 1 du B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le taux de normal ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. En outre, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'à (...)

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3Tva - Taux - Pompes Funèbres.
M. Jacques Dellerie · Questions parlementaires · 3 janvier 2017

Ces opérations sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée à taux normal, fixé à 20 % par l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. […]

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1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 12 juillet 2022, n° 1801302
Rejet

[…] Il précise que « Plusieurs types d'opérations sont à distinguer. / D'une part, la fourniture de repas au personnel d'encadrement et aux personnes handicapées peut, en application du a bis de l'article 279 du CGI, […] il peut soumettre ses prestations au taux réduit de la TVA si les conditions prévues à l'article 85 bis de l'annexe III au CGI sont satisfaites. ». Le paragraphe n° 450 de cette instruction mentionne enfin que « la modification du taux réduit de TVA par l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne change pas la portée du rescrit n°2007/6 du 13 mars 2007 qui conserve donc toute sa valeur ».

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2Cour d'appel de Douai, 3 avril 2014, n° 13/04266
Infirmation partielle

[…] *de l'impact de l'évolution de la TVA applicable aux travaux, pour 2014 à 10 % de TVA (article 68 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) ou du taux de TVA en vigueur […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 14 octobre 2022, n° 1905597
Rejet

[…] de chevaux de course retraités, etc.) doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception de celles visées au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-A-1-a § 20, et au BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 au V-A § 280. / Pour les prestations visées au b sexies de l'article 279 du CGI, abrogé depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, en application du 1 du B du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date. / En outre, […]

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