LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 69 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Commentaires • 4
Les LVA contribuent ainsi à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] une mission d'éducation, de protection et de surveillance. […] Aussi, et dans la mesure où le droit communautaire le permet, l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu leur exonération pure et simple. […]
Lire la suite…Cette position met à mal l'argumentaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie quand il affirme que l'activité des LVA relève des articles 256 et 256 A du code général des impôts (réponse à la question n° 12857 publiée dans le JO Sénat du 20 mai 2010). Or les LVA ont toujours défendu que leur activité ne relève pas du secteur « des services marchands » et se sont toujours élevés contre leur assujettissement à la TVA. […] Les lieux de vie et d'accueil (LVA), […] et dans la mesure où le droit communautaire le permet, l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu leur exonération pure et simple. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en quatrième lieu, que s'il résulte des dispositions du 1° quater du 7 de l'article 261 du code général des impôts que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée « les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément à leur objet. », ces dispositions ne s'appliquent, selon les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qu'aux « opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1 er janvier 2013 » ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Associations·
- Valeur ajoutée·
- Taxe professionnelle·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Commission·
- Finances·
- Activité·
- Entreprise commerciale
[…] Considérant, en quatrième lieu, que s'il résulte des dispositions du 1° quater du 7 de l'article 261 du code général des impôts que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée « les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément à leur objet. », ces dispositions ne s'appliquent, selon les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qu'aux « opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1 er janvier 2013 » ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Associations·
- Valeur ajoutée·
- Taxe professionnelle·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Commission·
- Finances·
- Activité·
- Entreprise commerciale
3. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11 mai 2023, 21TL03023, Inédit au recueil Lebon
[…] La circonstance que le collège territorial de second examen s'est prévalu, dans sa décision, de cinq réponses ministérielles rendues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, dont l'article 69 a exonéré de cette taxe « Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément à leur objet », n'est pas de nature à entacher cette décision d'illégalité dès lors qu'il s'est borné à en déduire, […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Actes législatifs et administratifs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et activités imposables·
- Professions et personnes taxables·
- Revenus et bénéfices imposables
Ainsi, conformément au décret n° 2004 - 144, les LVA participent à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Par conséquent, par le décret du 26 juillet 2010, […] une mission d'éducation, de protection et de surveillance. […] Aussi, et dans la mesure où le droit communautaire le permet, l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu leur exonération pure et simple. […]
Lire la suite…