LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 70 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1-1, Art. L452-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
Commentaires • 14
La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe. […] […] La taxe due par le cédant est versée lors du dépôt. […] 70
Lire la suite…Décisions • 2
[…] la société civile immobilière (SCI) Legai a cédé un bien immobilier situé XXX à Bois-Colombes (92270) à la SCI Isaphie ; qu'à la suite de cette cession, la SCI Legai a déclaré et acquitté une somme d'un montant total de 339 774 euros correspondant à la taxation de la plus-value immobilière nette constatée, dont 42 769 euros afférent à la taxe additionnelle sur les plus-values d'un montant supérieur à 50 000 euros prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts créé par l'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative ; que la SCI Legai a présenté, par l'intermédiaire de son notaire, […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 15 juillet 2014, n° 1302104
[…] « I.-Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. […] et qu'aux termes du C du I de l'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 du code général des impôts : « la taxe est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2013, […]
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idArticle=JORFARTI000026858490&cidTexte=JORFTEXT000026857857&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la taxe est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2013, […] soit qu'établies par acte sous seing privé, elles aient acquis date certaine au sens des dispositions de l'article 1377 du code civil avant la même date […] idArticle=JORFARTI000026858006&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026857857&dateTexte=">article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012), nue- propriété, servitude, droit de surélévation, […]
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