LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 78 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-1, Art. L421-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°57-775 du 11 juillet 1957Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°51-695 du 24 mai 1951Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974Art. 1, Art. 2
Commentaires • 3
www.argusdelassurance.com · 1er juillet 2013
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Décision • 0
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Les députés et les sénateurs contestaient la sincérité de la loi de finances dans son ensemble, et, en particulier, la sincérité des dispositions de cette loi de finances relatives aux recettes attendues en 2015 de la mise aux enchères de l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz (articles 40, 49 et 52). […] 23 et 82, et les sénateurs celle de ses articles 33, 78 et 79. […] Il a également déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 16, 23, 31, 33, […] Loi de finances pour 2006, cons. 78 à 89. 18 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012..
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