LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-1977
Article 39
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