Article 2 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, VI, D, 2, de ladite loi, relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure et au taux de l'amende n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Il a été pris en application des articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que de l'article 37 (VI, D) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.