LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Article 1648 A
Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.
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