Article 3 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Article 1648 A


Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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