LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 8 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, Art. L71, Art. L180
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts :
Art. 755
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L16
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L181-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesIII.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013.Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, Art. L23 C
IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 3
[…] Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l' […] idArticle=LEGIARTI000020052235&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">de l'article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.
Lire la suite…L'article 8, II-B de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 inscrit dans la loi cette règle jurisprudentielle du double et va élargir la possibilité de demander à un contribuable de justifier les encaissements sur ses comptes dès lors qu'ils dépassent d'au moins 150 000€ par an ses revenus déclarés. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du B du II de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […]
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[…] L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, issu de l'article 8 II C de la loi n°ྭ2012-1510 du 29 décembre 2012, dispose que : […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2023, 20-22.067, Inédit
[…] Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge de l'imposition mise en recouvrement à titre de droits de mutation, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, applicables aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013, ont institué une nouvelle obligation à la charge du contribuable qui, au cours des dix dernières années, […] 8. […]
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Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ............. 5 - Article 8 .............................................................................................................................................. 5 2. […] LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 (VD) Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]
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