LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 11 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B, Art. L74
- Code général des impôts, CGI.Art. 1735 quater
- Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA, Art. L252 B
- Code de justice administrativeArt. L552-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740 B
- Livre des procédures fiscalesArt. L188 B, Art. L228
- Code de procédure pénaleArt. 28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 28-2
Commentaires • 4
Dans sa décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ou d'être accessibles ou disponibles » figurant au paragraphe I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans cette rédaction. […] l'article 1741 ou du 1° de l'article 1743 du CGI (Cass.com., 10 février 1998, n° 95-30.221 ; […] tels que des serveurs, des espaces de stockage ou des bases de données. 11 Article 11, paragraphe I, de la loi n° […] 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 12 Exposé des motifs de l'article 8 du projet de loi à l'origine de ces dispositions (projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, […]
Lire la suite…[…] portant de nouvelles ressources fiscales ................................................................ 11 - Article 112 ........................................................................................................................................ 11 b. […] Version issue de la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 – art. 11 - Article […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 mai 2015, n° 15/00002
[…] En revanche, l'article 11 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 a complété l'article L16B de façon plus substantielle en y ajoutant un IVbis et en modifiant le VI, notamment pour faciliter l'accès aux pièces et documents présents sur un support informatique et pour préciser les conditions de saisie d'une comptabilité tenue aux moyens de systèmes informatisés.
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Support·
- Procédures fiscales·
- Informatique·
- Secret·
- Saisie·
- Livre·
- Document
[…] dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. - Article L. 74 Modifié par LOI n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 - art. 11 […]
Lire la suite…