LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 18 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170
II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D bis
Commentaires • 15
La plus-value d'échange réalisée à l'occasion de l'opération d'apport a été placée, soulte comprise sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI, issues de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui a créé un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 18 ; – la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; – la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment ses articles 32, 33 et 34 ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. […] Ces dispositions sont applicables aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, en application de l'article 18 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012.
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3. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 8 juin 2023, 21TL00897, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct, M. et M me A… ont demandé au tribunal, à l'appui de cette requête, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du I et du dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
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Les plus-values réalisées lors de cette opération d'échange de droits sociaux ont été placées de plein droit sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI en vertu duquel les dispositions de l'article 150-0 A de ce code relatives à l'imposition des plus-values de cession, « (…) ne sont pas applicables, […] M. N... ayant été regardé comme ayant eu l'initiative principale des actes constitutifs de l'abus de droit. […] précité) et qu'on ne saurait totalement faire abstraction, même si les dispositions issues de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne sont pas ici applicables ratione temporis, […]
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