LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Article 20 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38

II. - Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ..... 12 - Article 79 .......................................................................................................................................... 12 14. Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ..... 12 - Article 30 .......................................................................................................................................... 12 15. […] NOTA : (1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 20 II, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 79, […]

2. Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 - dossier documentaire - Société TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 .......................... 12 - Article 20 .......................................................................................................................................... 12 14. Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ..... 12 - Article 79 .......................................................................................................................................... 12 C. […] NOTA: (1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 20 II, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 79, […]

3. BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un…

BOFiP · 16 mai 2013

[…] L'article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Ces plus-values seront donc comprises dans le résultat imposable du porteur de parts au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées en vertu de l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier (CoMoFi). […]

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