LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 23 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater C
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
Commentaires • 2
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, telle que prévue à l'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. […] Compte tenu des informations contradictoires circulant actuellement, tant au sein des services de l'administration fiscale que des notaires, il souhaiterait que lui soit précisé si un tel contrat (promesse ou compromis) survenu avant le 31 décembre 2012, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'administration fiscale expose que les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts sont issus de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicables aux demandes de justifications de l'origine des avoirs adressées par le service à compter du 1er janvier 2013 ; qu'en l'espèce, le fait générateur de l'impôt est constitué par l'absence de réponse ou le défaut de réponse du contribuable à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C précité que dès lors, le législateur n'a pas conféré d'effet rétroactif à ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 9 novembre 2016, n° 16/12710
[…] Enfin, les articles L.23 C et L.71 du livres de procédures fiscales et 755 du code général des impôts sont issus de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et s'inscrivent dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale qui participe au respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement de l'impôt, au maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'assainissement des finances publiques et répondent donc à un motif impérieux d'ordre général.
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[…] Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ................................................................................................................................................. 20 - Décision n° 2010-15/ 23 QPC du 23 juillet 2010 - Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [ Article 575 du code de procédure pénale] ........................................................................................... […] NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 23 -I et II de la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 . - Article […]
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