LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 27 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter
Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.
Commentaires • 4
La réforme la plus structurante, issue de l'article 27 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a consisté à répondre aux critiques dont faisait régulièrement l'objet la DPI, en raison des abus du mécanisme, d'une part, et d'autre part, la sous-utilisation de la DPA résultant de conditions de mise en œuvre trop contraignantes. […]
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Le B du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article 72 B du CGI, prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, acquise au cours d'un exercice, mais qui couvre une perte réellement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte. […]
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