LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 30 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Commentaires • 5
[…] Conformément à l'article 39 quaterdecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI, il est procédé à une compensation entre les plus-values et les moins-values de même nature pour déterminer le montant net de plus-values servant au calcul de l'impôt sur les sociétés dont le paiement peut être fractionné (BOI-BIC-PVMV-20-30 et Si la société exerce l'option pour le paiement fractionné et acquitte la première fraction d'impôt sur les sociétés égale à 100 € le 30 mars N, les fractions suivantes qui s'élèvent également à 100 € devront être respectivement acquittées au plus tard le 30 mars des années N+1, N+2, N+3 et N+4. […] 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Lire la suite…Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ...................................... 11 - Article 30 .......................................................................................................................................... 11 - Article 1763 tel que modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 .............................................................................................................................................. 11 j. […] Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 30 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) B. - Après le g du I de l'article 1763, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les dispositions de l'article 221,2 du code général des impôts issues de l'article 30 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 ont un caractère inconstitutionnellement rétroactif ; — les dispositions de l'article 221,2 du code général des impôts ne lui imposent pas de déposer une déclaration de cessation permettant la liquidation de l'impôt ; — elle peut prétendre aux dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts ;
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2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 7 juin 2022, 20VE02230, Inédit au recueil Lebon
[…] — le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité, faute d'avoir communiqué aux parties le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son moyen d'inconstitutionnalité du II de l'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
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[…] L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage au 2 de l'article 221 du CGI le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions (BOI-IS-CESS-30). […] mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 septies du CGI, au I de l'article 239 quater du CGI et au I de l'article 239 quinquies du CGI deviennent […] Sociétés de droit
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