LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Article 34 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

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www.legifiscal.fr · 16 janvier 2014

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