Article 35 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L45 BA

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater O
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Commentaires


1Impôts Et Taxes - Dispositif Cima - Critères D'Attribution
M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 1er octobre 2019

Régi par les articles 244 quater O, 220 P et 199 ter N du code général des impôts, le crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA), institué en 2005 et à nouveau prorogé par la loi de finances de 2016 jusqu'au 31 décembre 2019, offre à certaines entreprises un dispositif fiscal favorisant les métiers d'art et savoir-faire traditionnels. […] Dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) bénéficie aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages uniques, alors que pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, dans la rédaction antérieure à cette loi, les activités de conception de nouveaux produits.

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2Impôt Sur Les Sociétés - Crédit D'Impôt - Métiers D'Art. Bénéficiaires.
M. Bruno Nestor Azerot · Questions parlementaires · 10 novembre 2015

Bruno Nestor Azerot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions visées par l'article 49 septies ZL de l'annexe III du CGI, précisant les critères d'éligibilité du crédit d'impôt et aux obligations d'emploi de salariés répondant aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003. […] Elle peut intervenir soit en création pure, soit en production de très petites séries. […] L'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), issu de l'article 35 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […]

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3Innovation : fiscalité et financement, le guide des principaux outils
Corinne Lecocq · Fiscalonline · 24 avril 2015

Tout d'abord il est important de rappeler qu'il ne faut pas confondre innovation et recherche, le domaine de l'innovation étant plus étendu. BPI France a d'ailleurs intégré ce positionnement dans sa dernière doctrine qui élargit la définition de l'innovation à la création de modèles économique mais aussi de techniques managériales par exemple. Les subventions européennes peuvent au demeurant être obtenues pour de l'innovation sans impliquer de la recherche et le dépôt de technologies brevetables. S'agissant des dispositifs fiscaux, les principales difficultés en pratique concernent la …

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1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30 avril 2015, 14NT00040, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 244 quater O dans sa rédaction issue de l'article 35-I de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 qui s'applique aux dépenses exposées à partir de 2013 ;

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2Tribunal administratif de Melun, 14 avril 2016, n° 1407810
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige et antérieure à celle issue de l'article 35 de la loi n ° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des […]

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3Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 avril 2014, 373436, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu 1°, sous le n° 373436, la requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anges et Design, dont le siège est 55, rue Navier, à Paris (75017) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction BOI-BIC-RICI-10-100-20130925 publiée le 25 septembre 2013, commentant les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts relatives au nouveau crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 ;

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