LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 37 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 8
I. A., B.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1639 A bis, Art. 1647 D
C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.
D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
II. A., B., C.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1522 bis, Art. 1519 I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1612-1, Art. L1612-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. L232-1
D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
III. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1640 C, Art. 1501
B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
IV. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1673
Art. 78
B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013.
V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.
D.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 40
-Code général des collectivités territoriales :
Art. L2336-3
VI. A., B. D.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-14, Art. L2333-15
C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.
Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012.
E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013. Il s'applique à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
VII. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3
B.-Loi n° 2009-1673
Art. 77
C.-1. Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.
2. Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013.
VIII. A.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3332-2-1
B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Commentaires • 16
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 37-VI B [4°] de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. […] (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)1 3. […] (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].) 1 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 37 VI B 4° L'article 1635-0 quinquies est ainsi modifié : (…)b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. ― Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue du V de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dispose que : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1 er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : « (…) la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » ; qu'aux termes de l'article 1647 D du même code, dans sa rédaction issue de l'article 37 la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable à compter du 1 er janvier 2013 : « I. – 1. […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, 437810
Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine public maritime soit établie en fonction du seul nombre de postes d'amarrage du port, multiplié par un tarif déterminé selon la situation géographique du port de plaisance concerné et les services et équipements qu'il offre aux usagers.
Lire la suite…- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
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