LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 41 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1638 quater
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