LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 53 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 568
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Le cadre juridique actuel applicable aux débits de tabac spéciaux est prévu par l'article 568 du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 53 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 qui dispose qu' « un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. […]
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