LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

I. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. ― 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.
2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.
3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.
4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l'Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.
7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l'Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services.
8. Il est versé en 2012 aux départements de l'Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.
III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. ― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENT	FRACTION [col. A]	DIMINUTION du produit versé (en euros) [col. B]	MONTANT à verser (en euros) [col. C]	TOTAL (en euros)
Ain	1,063 021 %	― 19 523	10 706	― 8 817
Aisne	0,953 169 %	0	0	0
Allier	0,767 058 %	0	0	0
Alpes-de-Haute-Provence	0,551 064 %	0	0	0
Hautes-Alpes	0,412 244 %	0	270	270
Alpes-Maritimes	1,595 219 %	0	0	0
Ardèche	0,750 299 %	0	0	0
Ardennes	0,649 131 %	0	0	0
Ariège	0,391 371 %	0	0	0
Aube	0,724 152 %	0	0	0
Aude	0,734 892 %	0	0	0
Aveyron	0,768 353 %	0	680	680
Bouches-du-Rhône	2,302 998 %	0	0	0
Calvados	1,113 857 %	0	0	0
Cantal	0,577 611 %	0	12 771	12 771
Charente	0,615 966 %	0	0	0
Charente-Maritime	1,018 111 %	0	0	0
Cher	0,641 026 %	0	0	0
Corrèze	0,737 406 %	0	2 114	2 114
Corse-du-Sud	0,217 297 %	0	2 618	2 618
Haute-Corse	0,206 725 %	0	1 712	1 712
Côte-d'Or	1,121 496 %	― 1 894	0	― 1 894
Côtes-d'Armor	0,912 545 %	― 2 524	0	― 2 524
Creuse	0,426 599 %	― 724	0	― 724
Dordogne	0,772 167 %	― 1 096	0	― 1 096
Doubs	0,861 145 %	0	1 216	1 216
Drôme	0,827 378 %	0	3 520	3 520
Eure	0,965 411 %	― 593	0	― 593
Eure-et-Loir	0,834 456 %	0	0	0
Finistère	1,038 605 %	0	404	404
Gard	1,060 959 %	0	0	0
Haute-Garonne	1,640 081 %	0	0	0
Gers	0,459 848 %	0	0	0
Gironde	1,783 822 %	0	580	580
Hérault	1,286 823 %	0	0	0
Ille-et-Vilaine	1,172 328 %	0	0	0
Indre	0,590 284 %	0	0	0
Indre-et-Loire	0,963 103 %	0	0	0
Isère	1,812 837 %	0	0	0
Jura	0,696 059 %	0	78	78
Landes	0,738 648 %	0	23 679	23 679
Loir-et-Cher	0,604 088 %	0	9 507	9 507
Loire	1,101 352 %	0	0	0
Haute-Loire	0,600 908 %	0	11 494	11 494
Loire-Atlantique	1,521 966 %	0	0	0
Loiret	1,081 879 %	0	0	0
Lot	0,611 362 %	0	0	0
Lot-et-Garonne	0,523 372 %	0	0	0
Lozère	0,411 312 %	0	0	0
Maine-et-Loire	1,167 650 %	0	0	0
Manche	0,952 694 %	0	0	0
Marne	0,922 838 %	0	0	0
Haute-Marne	0,589 299 %	0	4 862	4 862
Mayenne	0,543 134 %	0	0	0
Meurthe-et-Moselle	1,037 758 %	0	0	0
Meuse	0,536 354 %	0	47 277	47 277
Morbihan	0,920 246 %	0	0	0
Moselle	1,551 326 %	0	9 385	9 385
Nièvre	0,622 056 %	0	7 292	7 292
Nord	3,074 180 %	0	0	0
Oise	1,105 427 %	0	0	0
Orne	0,695 054 %	0	0	0
Pas-de-Calais	2,177 701 %	0	33 514	33 514
Puy-de-Dôme	1,415 619 %	0	0	0
Pyrénées-Atlantiques	0,964 448 %	0	0	0
Hautes-Pyrénées	0,575 795 %	0	0	0
Pyrénées-Orientales	0,687 124 %	0	0	0
Bas-Rhin	1,357 304 %	― 86 988	0	― 86 988
Haut-Rhin	0,906 690 %	0	0	0
Rhône	1,987 395 %	0	0	0
Haute-Saône	0,455 645 %	0	0	0
Saône-et-Loire	1,032 353 %	0	0	0
Sarthe	1,042 032 %	0	25 261	25 261
Savoie	1,140 359 %	― 8 191	0	― 8 191
Haute-Savoie	1,274 127 %	0	8 262	8 262
Paris	2,399 600 %	0	0	0
Seine-Maritime	1,697 930 %	0	0	0
Seine-et-Marne	1,891 172 %	0	0	0
Yvelines	1,737 151 %	0	0	0
Deux-Sèvres	0,646 372 %	0	45 090	45 090
Somme	1,069 572 %	― 5 264	0	― 5 264
Tarn	0,668 476 %	0	0	0
Tarn-et-Garonne	0,436 394 %	0	0	0
Var	1,339 180 %	0	0	0
Vaucluse	0,738 334 %	0	0	0
Vendée	0,933 924 %	0	0	0
Vienne	0,671 371 %	0	0	0
Haute-Vienne	0,610 378 %	0	0	0
Vosges	0,744 223 %	0	25 787	25 787
Yonne	0,761 513 %	0	100 462	100 462
Territoire de Belfort	0,217 512 %	0	0	0
Essonne	1,516 779 %	0	0	0
Hauts-de-Seine	1,984 843 %	0	0	0
Seine-Saint-Denis	1,911 197 %	0	0	0
Val-de-Marne	1,515 004 %	0	0	0
Val-d'Oise	1,577 993 %	0	0	0
Guadeloupe	0,690 838 %	― 4 408	0	― 4 408
Martinique	0,515 971 %	0	0	0
Guyane	0,333 310 %	0	0	0
La Réunion	1,444 551 %	― 8 770	0	― 8 770
Total	100 %	― 139 975	388 541	248 566

V. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

RÉGION	GAZOLE	SUPERCARBURANT sans plomb
Alsace	4,72	6,69
Aquitaine	4,39	6,21
Auvergne	5,72	8,11
Bourgogne	4,12	5,83
Bretagne	4,76	6,74
Centre	4,27	6,06
Champagne-Ardenne	4,82	6,84
Corse	9,71	13,72
Franche-Comté	5,88	8,31
Ile-de-France	12,05	17,05
Languedoc-Roussillon	4,12	5,84
Limousin	7,98	11,27
Lorraine	7,23	10,23
Midi-Pyrénées	4,68	6,61
Nord - Pas-de-Calais	6,75	9,56
Basse-Normandie	5,09	7,19
Haute-Normandie	5,02	7,11
Pays de la Loire	3,97	5,63
Picardie	5,30	7,49
Poitou-Charentes	4,19	5,94
Provence-Alpes-Côte d'Azur	3,93	5,55
Rhône-Alpes	4,13	5,84

VI. ― 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services.
3. Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010.
4. Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
VII. ― La diminution opérée en application du 3 du VI et mentionnée à la colonne C du tableau du présent VII est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :

(En euros)

RÉGION	MONTANT à verser (col. A)	MONTANT à verser (col. B)	MONTANT à prélever (col. C)	MONTANT à verser (col. D)	TOTAL
Alsace	261 429	0	0	206 729	468 158
Aquitaine	43 571	0	0	770 057	813 628
Auvergne	87 143	0	0	327 058	414 200
Bourgogne	0	0	0	538 048	538 048
Bretagne	217 857	110 038	― 71 396	479 818	736 317
Centre	0	0	0	674 182	674 182
Champagne-Ardenne	0	0	0	339 061	339 061
Corse	0	0	0	72 224	72 224
Franche-Comté	0	0	0	401 495	401 495
Ile-de-France	130 714	0	0	3 508 789	3 639 504
Languedoc-Roussillon	0	0	0	557 293	557 293
Limousin	0	0	0	317 120	317 120
Lorraine	0	0	0	825 430	825 430
Midi-Pyrénées	0	0	0	484 538	484 538
Nord - Pas-de-Calais	174 286	0	0	1 906 144	2 080 430
Basse-Normandie	0	0	0	474 693	474 693
Haute-Normandie	43 571	0	0	561 508	605 079
Pays de la Loire	0	0	0	570 076	570 076
Picardie	174 286	0	0	725 507	899 793
Poitou-Charentes	0	0	0	282 806	282 806
Provence-Alpes-Côte d'Azur	43 571	0	0	965 573	1 009 145
Rhône-Alpes	43 571	0	0	1 661 386	1 704 958
Total	1 220 000	110 038	― 71 396	16 649 536	17 908 178

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2011-1977

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Article 1648 A

Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.