LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
Article 17 de la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.
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Cette évaluation, prévue de façon pérenne à l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et précisée par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, oblige les porteurs de projets susceptibles de bénéficier d'un financement de l'État ou de ses établissements à réaliser une évaluation socio-économique préalable. […]
Lire la suite…En ce sens, l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu l'information du Parlement concernant les projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. […]
Lire la suite…Décisions
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : « Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, […] qu'aux termes du II de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : « Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 450701
[…] Aux termes de l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : « () / Le dossier d'enquête publique comprend une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée relatives aux grands projets d'infrastructures de transport () ». […] Aux termes de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques : « I. – Sans préjudice des autres obligations réglementaires, […]
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réponse identique quant à l'absence d'obligation de motivation en la forme de la déclaration d'utilité publique qui serait une condition de légalité de cette dernière 1.2 La question de l'évaluation socio-économique du projet nous parait le sujet le plus délicat de l'affaire et vous conduira à préciser votre jurisprudence sur la question de la contre- expertise qui existe depuis l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012. […] De façon beaucoup plus exigeante, […]
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