Article 17 de la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/2013

Entrée en vigueur le 2 janvier 2013

Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2013

Commentaires9


charrel-avocats.com · 11 juillet 2022

En effet, l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics pris en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques, modifié par Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017, détermine l'obligation de réaliser une contre-expertise indépendante lorsque le financement du projet par L'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coop […]

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Conclusions du rapporteur public · 22 juin 2022

réponse identique quant à l'absence d'obligation de motivation en la forme de la déclaration d'utilité publique qui serait une condition de légalité de cette dernière 1.2 La question de l'évaluation socio-économique du projet nous parait le sujet le plus délicat de l'affaire et vous conduira à préciser votre jurisprudence sur la question de la contre- expertise qui existe depuis l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012. […] De façon beaucoup plus exigeante, […]

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Mme Aude Luquet · Questions parlementaires · 11 mai 2021

Cette évaluation, prévue de façon pérenne à l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et précisée par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, oblige les porteurs de projets susceptibles de bénéficier d'un financement de l'État ou de ses établissements à réaliser une évaluation socio-économique préalable. […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2016, 388276, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : « Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, […] qu'aux termes du II de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : « Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2207973
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 450701
Rejet

[…] Aux termes de l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : « () / Le dossier d'enquête publique comprend une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée relatives aux grands projets d'infrastructures de transport () ». […] Aux termes de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques : « I. – Sans préjudice des autres obligations réglementaires, […]

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