LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012

Article 7 de la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/2013

Entrée en vigueur le 2 janvier 2013

Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.

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Sortie de vigueur le 31 décembre 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 35

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