LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 janvier 2013
Dernière modification : 2 janvier 2013

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.

I. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
2° Avant le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours ;
3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
II. ― Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :
1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;
2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Commentaires17


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450701
Conclusions du rapporteur public · 22 juin 2022

réponse identique quant à l'absence d'obligation de motivation en la forme de la déclaration d'utilité publique qui serait une condition de légalité de cette dernière 1.2 La question de l'évaluation socio-économique du projet nous parait le sujet le plus délicat de l'affaire et vous conduira à préciser votre jurisprudence sur la question de la contre- expertise qui existe depuis l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012. […] L'article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques prévoit que « I. ― Sans préjudice des autres obligations réglementaires, […]

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3Aménagement Du Territoire - Clauses De Revoyures Sur Les Grands Projets
Mme Aude Luquet · Questions parlementaires · 11 mai 2021

Les projets d'investissement cofinancés par l'État sont soumis à une évaluation préalable rendue obligatoire par la loi, afin d'objectiver leurs coûts et leurs bénéfices. Cette évaluation, prévue de façon pérenne à l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et précisée par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, oblige les porteurs de projets susceptibles de bénéficier d'un financement de l'État ou de ses établissements à réaliser une évaluation socio-économique préalable. […] De manière plus générale, l'article 229 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, […]

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Décisions7


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 417362
Rejet

[…] – le code de la voirie routière ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 ; – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; – le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 ;

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[…] — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; — le code des transports ; — la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 ; — le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 ; — le code de justice administrative.

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