Article 1 de la LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire des TPE une véritable priorité au sens de l'article premier de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement en amorçant via une ligne de financement dédiée un fonds de développement du micro-crédit.

L'article 1er de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la Banque publique d'investissement indique qu'elle « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ». Dans son rapport du 21 mai 2013, le groupe de travail du Conseil national du débat sur la transition énergétique souhaitait faire de la BPI un « outil central du financement de la transition énergétique pour nos entreprises, via une doctrine d'intervention renforcée et des financements supplémentaires dédiés ».