LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012

Article 2 de la LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public OSEO., Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 8

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