LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012
Article 6 de la LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Commentaires • 2
M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 18 septembre 2012
Comme l'a souhaité le Gouvernement, la participation au développement de l'économie sociale et solidaire figure parmi les missions de bpifrance précisées à l'article 1 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à sa création. […] Le secteur est, conformément à l'article 6 de la même loi, représenté au sein du comité national d'orientation, qui est notamment chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques et la doctrine d'intervention de bpifrance et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique, ainsi qu'au sein des comités régionaux d'orientation.
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En application de l'article 6 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 créant la Banque publique d'investissement (BPI), dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation (CRO) est chargé de « formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique » sous la présidence du président du conseil régional.
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