LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012
Article 7 de la LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2013
Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
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