LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 janvier 2013
Dernière modification : 8 août 2015
Code visé : Code monétaire et financier
Directive transposée :

Commentaires17


1Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises devant l'Assemblée ce 30 mars 2015
Thierry Vallat · 30 mars 2015

[…] Elle compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter. […] Il devra faire l'objet d'une concertation entre l'entreprise et ses parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités (au sens de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012).

 

2Détermination des prérogatives de la société Oséo
Chistophe Albiges · Gazette du Palais · 19 mars 2015

3Politique Économique - Investissements - Bpifrance. Organisation Régionale. Réforme. Perspectives.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 3 février 2015

Une première étape a été franchie le 17 décembre 2014 avec l'adoption définitive par l'Assemblée nationale du projet de loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Celui-ci clarifie les compétences des régions et vise à leur donner la taille suffisante sur les plans géographique, démographique et économique afin de constituer des collectivités plus à même de répondre aux défis du développement économique et de la redynamisation industrielle des territoires. […] En application de l'article 6 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 créant la Banque publique d'investissement (BPI), […]

 

Décisions7


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 452310, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le code de commerce ; — le code des juridictions financières ; — la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 ; — l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; — le code de justice administrative ;

 

2CADA, Avis du 27 mars 2014, Banque publique d'investissement France (BPI), n° 20140621

— 

[…] La commission constate, à titre liminaire, que la Banque publique d'investissement, instituée par l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, constitue, en vertu de l'article 1 A de cette ordonnance, « un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et par les régions » dont la société anonyme BPI-Groupe, définie au chapitre II de cette ordonnance, est la société tête de groupe qui répond au nom commercial de « Bpifrance ». […]

 

3Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2013, n° 1304891

Rejet — 

[…] — qu'il y a rupture du principe d'égalité devant la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 4 avril 2013, par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
Chapitre Ier : Objet
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 A
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public OSEO., Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 8
Chapitre II : Gouvernance
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Art. 7