LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
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Dernière modification : | 8 août 2015 |
Code visé : | Code monétaire et financier |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
Chapitre Ier : Objet
Chapitre II : Gouvernance
[…] Elle compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter. […] Il devra faire l'objet d'une concertation entre l'entreprise et ses parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités (au sens de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012).