LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012

Article 11 de la LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L622-1

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1. Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2018

[…] décembre 2012 .................................................................................. 30 C. […] Loi n 2012 - 1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Article 11 […]

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