Article 2 de la LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

[…] Les dispositions de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue […] et d'application immédiate, précise dans son article 2, en son II, que lorsqu'un étranger est retenu en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale le I de cet article s'applique, à savoir le droit d'être assisté par un interprète, celui d'être assisté par un avocat, celui d'être examiné par un médecin, celui de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix, et celui d'avertir les autorités consulaires de son pays.

[…] Que l'article 2 de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 prévoit que 'l'information reçue par l'étranger doit être délivrée dans une langue qu'il comprend ou dont il était raisonnable de supposer qu'il la comprend';